Médiation
Il est préférable que le requérant soumette d'abord son litige à l'organisme de paiement qui a pris la décision.
Si ce contact n'aboutit à rien, le Klachten- en bemiddelingsdienst de l'Agentschap Uitbetaling Groeipakket peut jouer un rôle de médiateur. Cela signifie qu'il peut fournir une interprétation de la décision prise par l'organisme de paiement si cette décision a été prise conformément à la réglementation. Si le Klachten- en bemiddelingsdienst estime que la décision n'a pas été prise conformément à la réglementation, il se concerte avec l'organisme de paiement pour trouver une solution.
Bien qu'il ne soit pas nécessaire de passer par cette procédure préliminaire pour faire appel directement à la Geschillencommissie, il est recommandé aux requérants d'en faire usage. Le recours au Klachten- en bemiddelingsdienst interrompt le délai d'introduction d'une requête auprès du Geschillencommissie. Le retrait de la plainte ou de la demande de médiation par le requérant, ou le classement sans suite du traitement de la plainte ou de la demande de médiation en raison de l'absence des éléments requis, n'interrompt pas le délai de prescription.
Comment introduire une requête auprès de la Geschillencommissie ?
Une requête peut être introduite simplement, à votre choix :
- par e-mail via geschillencommissie@opgroeien.be
- par lettre à Opgroeien, Geschillencommissie, Avenue de la Porte de Hal 27, 1060 Bruxelles
- par dépôt à la réception à l'adresse susmentionnée
Quels sont les détails à inclure dans votre requête ?
Veillez à inclure dans votre requête :
- le prénom, le nom et le numéro de registre national du requérant et de l'enfant/les enfants
- le nom de l'organisme de paiement du Groeipakket
- un scan ou une photographie numérique de la décision de l'organisme de paiement contre laquelle vous introduisez un recours
- les raisons pour lesquelles vous introduisez un recours
- éventuellement : tout document pertinent à l'appui de votre recours
- si vous avez déjà introduit un recours auprès d'un autre service
- l'adresse postale à laquelle vous souhaitez recevoir la correspondance de la Geschillencommissie.
Déroulement de la procèdure de recours
Si vous introduisez une requête auprès de la Geschillencommissue, vous recevrez une lettre recommandée vous indiquant si votre requête est recevable. Si votre requête est recevable, vous serez informé de la date à laquelle votre requête sera traitée par les membres de la Geschillencommissie.
En vue de la préparation de l'audience, le secrétariat de la Geschillencommissie veille à constituer un dossier complet contenant tous les éléments administratifs et juridiques utiles afin que la Geschillencommissie dispose de toutes les informations pertinentes pour pouvoir statuer sur le bien-fondé de la requête en toute connaissance de cause. Ainsi, le secrétariat demandera au requérant de fournir tous les éléments utiles, documents, etc. L'organisme de paiement sera également invité à motiver de manière détaillée la décision contestée.
Il n'est pas nécessaire d'être présent lors de l'audience mais cela peut être utile si vous souhaitez donner des explications supplémentaires (par exemple, de nouveaux éléments récents etc.). Ensuite, les membres de la Geschillencommissie délibèrent à huis clos. Cela signifie que vous ne pouvez pas assister aux délibérations et que vous ne pouvez pas entendre la décision finale le jour de l'audience.
Vous recevrez la décision de la Geschillencommissie dans les quatre semaines suivant l'audience. La décision de la Geschillencommissie est contraignante pour les parties et exécutoire.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la Geschillencommissie, vous pouvez introduire un recours devant le tribunal du travail dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision.