Geschillencommissie (Commission de litiges)

La procédure de recours devant la Geschillencommissie est délibérément peu contraignante : par une simple requête (par e-mail, lettre ou dépôt), vous pouvez, en tant que citoyen en désaccord avec la décision de l'organisme de paiement, entamer une procédure de recours. Vous ne devez donc pas faire appel à un avocat pour introduire une requête ou agir en votre nom pendant la procédure. 

La procédure de recours devant la Geschillencommissie est gratuite. Ce n'est que si la Geschillencommissie décide que le recours est téméraire ou vexatoire que le requérant doit payer les frais. Si le requérant décide malgré tout de faire appel à un avocat, il supportera bien entendu lui-même les frais d'avocat.  

La Geschillencommissie constituera immédiatement un dossier et traitera la requête, de sorte que vous recevrez une décision dans les plus brefs délais. 

Le fait d'autoriser un recours administratif auprès d'une seule Geschillencommissie garantira la cohérence des décisions des organismes de paiement. Les possibilités de recours administratif doivent être épuisées avant d'introduire un recours juridictionnel devant le tribunal du travail. 

La composition spécifique de la Geschillencommissie garantit la création d'une forme de jurisprudence. La valeur ajoutée réside dans le fait qu'avec le temps, il devient clair comment une interprétation sur une question particulière prend forme, ce qui permet aux organismes de paiement d'ajuster leurs services. 

Cela permet également de réduire la judiciarisation des litiges.

La Geschillencommissie est habilitée à rendre une décision contraignante sur les litiges concernant les décisions des organismes de paiement sur les allocations dans le cadre de la politique familiale, ou sur le fait qu'ils ne l'ont pas fait dans le délai prévu à cet effet.

La Geschillencommissie n'est compétente que pour les recours contre les décisions prises par les organismes de paiement depuis l'entrée en vigueur du Groeipakket le 1er janvier 2019 et pour les périodes à partir du 1er janvier 2019. Pour les recours contre les décisions relatives aux périodes antérieures au 1er janvier 2019, c'est le tribunal du travail/de la famille qui est compétent.

La requête doit être introduite dans le délai de recours prévu, à savoir au plus tard 3 mois, à compter du troisième jour suivant la notification de la décision de l'organisme de paiement ou de son absence de décision.

La Geschillencommissie n'est pas compétente pour les litiges relatifs à la désignation du bénéficiaire, ni pour les litiges relatifs à la qualification de la gravité du besoin de soutien concernant le supplément de soins.

Médiation

Il est préférable que le requérant soumette d'abord son litige à l'organisme de paiement qui a pris la décision.

Si ce contact n'aboutit à rien, le Klachten- en bemiddelingsdienst de l'Agentschap Uitbetaling Groeipakket peut jouer un rôle de médiateur. Cela signifie qu'il peut fournir une interprétation de la décision prise par l'organisme de paiement si cette décision a été prise conformément à la réglementation. Si le Klachten- en bemiddelingsdienst estime que la décision n'a pas été prise conformément à la réglementation, il se concerte avec l'organisme de paiement pour trouver une solution.

Bien qu'il ne soit pas nécessaire de passer par cette procédure préliminaire pour faire appel directement à la Geschillencommissie, il est recommandé aux requérants d'en faire usage. Le recours au Klachten- en bemiddelingsdienst interrompt le délai d'introduction d'une requête auprès du Geschillencommissie. Le retrait de la plainte ou de la demande de médiation par le requérant, ou le classement sans suite du traitement de la plainte ou de la demande de médiation en raison de l'absence des éléments requis, n'interrompt pas le délai de prescription.

Comment introduire une requête auprès de la Geschillencommissie ?

Une requête peut être introduite simplement, à votre choix :

• par e-mail via geschillencommissie@opgroeien.be
• par lettre à Opgroeien, Geschillencommissie, Avenue de la Porte de Hal 27, 1060 Bruxelles
• par dépôt à la réception à l'adresse susmentionnée

Quels sont les détails à inclure dans votre requête ?

Veillez à inclure dans votre requête :

• le prénom, le nom et le numéro de registre national du requérant et de l'enfant/les enfants
• le nom de l'organisme de paiement du Groeipakket
• un scan ou une photographie numérique de la décision de l'organisme de paiement contre laquelle vous introduisez un recours
• les raisons pour lesquelles vous introduisez un recours
• éventuellement : tout document pertinent à l'appui de votre recours
• si vous avez déjà introduit un recours auprès d'un autre service
• l'adresse postale à laquelle vous souhaitez recevoir la correspondance de la Geschillencommissie.

Déroulement de la procèdure de recours

Si vous introduisez une requête auprès de la Geschillencommissue, vous recevrez une lettre recommandée vous indiquant si votre requête est recevable. Si votre requête est recevable, vous serez informé de la date à laquelle votre requête sera traitée par les membres de la Geschillencommissie. 

En vue de la préparation de l'audience, le secrétariat de la Geschillencommissie veille à constituer un dossier complet contenant tous les éléments administratifs et juridiques utiles afin que la Geschillencommissie dispose de toutes les informations pertinentes pour pouvoir statuer sur le bien-fondé de la requête en toute connaissance de cause. Ainsi, le secrétariat demandera au requérant de fournir tous les éléments utiles, documents, etc. L'organisme de paiement sera également invité à motiver de manière détaillée la décision contestée. 

Il n'est pas nécessaire d'être présent lors de l'audience mais cela peut être utile si vous souhaitez donner des explications supplémentaires (par exemple, de nouveaux éléments récents etc.). Ensuite, les membres de la Geschillencommissie délibèrent à huis clos. Cela signifie que vous ne pouvez pas assister aux délibérations et que vous ne pouvez pas entendre la décision finale le jour de l'audience.

Vous recevrez la décision de la Geschillencommissie dans les quatre semaines suivant l'audience. La décision de la Geschillencommissie est contraignante pour les parties et exécutoire. 

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la Geschillencommissie, vous pouvez introduire un recours devant le tribunal du travail dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision.

La Geschillencommissie offre aux parents un recours administratif organisé auprès d'un organisme indépendant.

La Geschillencommissie est composée du président et de deux assesseurs : un assesseur désigné par Opgroeien et un assesseur désigné par les organismes de paiement du Groeipakket. Ce dernier assesseur siège par rotation, ce qui garantit l'impartialité en veillant à ce que ce membre ne puisse jamais siéger pour des plaintes déposées par un parent contre l'organisme de paiement que l'assesseur représente. Un président adjoint et des membres adjoints sont également nommés pour assurer la continuité et la légalité de la Geschillencommissie. Le président et les membres du Geschillencommissie sont nommés pour un mandat déterminé de quatre ans, renouvelable. Afin que le président et les membres puissent exercer leurs fonctions dans la plus grande indépendance, plusieurs incompatibilités ont été prévues, qui empêchent l'exercice d'un certain nombre de fonctions pendant la durée du mandat. 

La Geschillencommissie est assistée par le secrétaire dans toutes ses opérations de traitement du recours. 

Le président, les membres et le personnel du secrétariat de la Geschillencommissie sont tenus à l'obligation de discrétion pour les faits, actes et informations dont ils ont eu connaissance au cours des travaux de la Geschillencommissie. 

Lorsqu'une requête soumise à la Geschillencommissie est déclarée recevable, le requérant est informé de la composition du Geschillencommissie afin de permettre une éventuelle récusation si le parent estimerait que le membre désigné ne pourrait pas juger de manière impartiale.

Vous pouvez consulter les décisions de la Geschillencommissie sur G-pedia.